Démarches administratives
Demande de certificat d’Urbanisme
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme (CU).
Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention !
le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire. Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires à l’intention de la mairie du lieu de situation du terrain.
Il comprend :
- Le formulaire de demande de CU disponible en mairie,
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Retrouvez plus de précisions sur le site de l’administration française.
Demande de permis de construire
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE),
- Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
- Un plan de masse des constructions, coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur) à une échelle de 1/50 à 1/500.
- Les plans des façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
- Deux photos au moins pour situer le terrain dans le paysage proche et éloigné
- Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
Retrouvez plus de précisions sur le site de l’administration française
Déclaration préalable
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
- les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle (modification de toiture, de vitrine, de devanture, les ouvertures de fenêtres),
- L’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, …. d’une superficie ne dépassant pas 20m2 de Surface Hors Oeuvre Brute(S.H.O.B.).
- La Réalisation d’une clôture
- L’installation d’une piscine non couverte,
- Les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
- Les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Vous devez établir un dossier en trois exemplaires, comprenant :
- Le formulaire de demande de Déclaration Préalable, à retirer en mairie,
- Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre entre 1/5000 et 1/25000
- Un plan de masse de la construction
- Un schéma des façades à créer ou à modifier, à l’échelle 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées.
Retrouvez plus de précisions sur le site de l’administration française.
Carte Grise
Pour les informations relatives aux cartes grises, vous pouvez consulter le site Service Public:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Pour effectuer en ligne vos demandes de modification ou de transfert, il vous faut aller sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS):https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Si vous n’arrivez pas à effectuer les démarches en ligne, des garages professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent traiter votre dossier. Vous trouverez la liste des garages agréés sur le site suivant:https://www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/professionnels_habilites/carte-grise-annuaire-professionnels.html?F_dpt=66
Passeport
Pour les informations relatives à votre passeport, vous pouvez consulter le site Service Public:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Vos demandes de passeport ne pourront pas être traitées à la Mairie d’Olette-Evol, car nous ne disposons pas de station d’enregistrement.La commune la plus proche est celle de Prades.Avant de vous déplacer, contactez l’annexe mairie, située Place de la République – 66500 Prades par téléphone au 04.68.05.09.03Le service Passeport est ouvert tous les jours de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Un rendez-vous est nécessaire pour pouvoir présenter votre dossier. http://www.prades.com/articles-1/43-61-les-services-municipaux/
Copie d’Acte d’Etat Civil
Vous avez besoin d’une copie d’acte d’état civil (naissance, décès, mariage…) pour faire une demande de carte d’identité, de passeport, pour votre notaire ….
Pour cela vous devez faire une demande de copie d’acte à la mairie du lieu où l’acte a été réalisé et enregistré.La délivrance d’actes d’état civil est toujours gratuite. Si un site Internet propose de vous fournir un acte d’état civil contre paiement, soyez vigilant, il s’agit peut-être d’un site frauduleux.
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire cette demande :
1. Par courrier en précisant les informations suivantes : . Nom, prénom, date précise de l’acte. . Précisez le nombre d’exemplaires souhaité, ainsi que l’objet de cette demande. . Joignez une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.Le courrier est à adresser à : Mairie d’Olette-Evol, Service Etat Civil – Avenue du Général de Gaulle – 66360 OLETTE
2. Par email en écrivant à l’adresse suivante : mairie.olette-evol@wanadoo.fr Attention, la délivrance d’actes d’état civil répond à certaines règles: tous les actes ne sont pas librement communicables à tout le monde. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur le site Service Public:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Carte Nationale d’Identité
Pour les informations relatives à votre carte d’identité, vous pouvez consulter le site Service Public:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Vos demandes de carte d’identité ne pourront pas être traitées à la Mairie d’Olette-Evol, car nous ne disposons pas de station d’enregistrement.La commune la plus proche est celle de Prades.Avant de vous déplacer, contactez l’annexe mairie, située Place de la République – 66500 Prades par téléphone au 04.68.05.09.03Le service est ouvert tous les jours de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Un rendez-vous est nécessaire pour pouvoir présenter votre dossier. https://www.prades.com/articles-1/43-61-les-services-municipaux/